ACTUALITÉS

LA NOTION DE 'HANDICAPÉ' EN FISCALITÉ
8
août
2017

Les lois fiscales prévoient plusieurs mesures spéciales à l'égard des personnes handicapées.  Un contribuable est généralement reconnu comme une personne handicapée s'il est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique pendant au moins 12 mois consécutifs ou si l'on prévoit que la déficience aura cette durée.

Une déficience est grave lorsque ses effets sont tellement important que la capacité du contribuable d'accomplir les activités courantes de la vie de tous les jours est limitée de façon marquée. Lorsqu'on parle d'activités courante, on pense notamment à parler, voir, entendre, marcher, éliminer, s'alimenter, s'habiller, percevoir, réfléchir ou se souvenir.  

Une déficience est aussi dite grave si, en raison d'une maladie chronique, vous recevez au moins deux fois par semaine, pour un total d'au moins 14 heures, des soins médicaux essentiels à vos fonctions vitales. Ces heures incluent le temps que vous prenez pour vous déplacer, allez à vos visites médicales et récupérer après de tes soins.

Certaines maladies de longue durée et/ou chroniques peuvent également vous rendre admissible aux mesures spéciales pour personne handicapée (exemple: certains cancers, personnes vivant avec une Stomie, ...)

Un contribuable qui réclame pour une première fois une déduction ou un crédit réservé aux personnes handicapées, doit obtenir une attestation d'un médecin. l'attestation peut également provenir d'un spécialiste (optométriste, audiologiste, physiothérapeute, orthophoniste ou psychologue) lorsque la déficience est visée par leur champs de compétence.

Les personnes atteintes d'une déficience bénéficient d'un crédit d'impôt non remboursable. Le crédit d'impôt pour personnes atteintes atteinte d'une déficience et le montant additionnel peuvent être transféré au conjoint ou à une personne qui à la charge du contribuable dans la mesure ou celui-ci est son enfant, son petit-enfant, sa mère, son père, sa grand-mère, son grand-père, sa sœur, son frère, sa tante, son oncle, sa nièce, son neveu ou ceux de son conjoint.

PERSONNE LIÉE: UNE NOTION IMPORTANTE EN FISCALITÉ
22
juin
2017

La notion de personne liée qui s'applique tant aux particuliers qu'aux sociétés, est utilisées à plusieurs endroits dans les lois fiscales. De façon générale, les personnes suivantes sont des personnes liées:

  • des particuliers par les liens du sang, du mariage ou de l'union de fait, par l'adoption;
  • une société et une personne qui contrôle la société, un membre d'un groupe lié qui contrôle la société ou toute personne liée à une personne qui contrôle la société;
  • deux sociétés si elles sont contrôlées par la même personne, le même groupe de personne, par des personnes liées entre elles.

Les personnes liées doivent transigées à la juste valeur marchande (c.-à-d. aux mêmes conditions qu'elles le feraient avec un tiers) à défaut de quoi il pourrait y avoir des conséquences fiscales désavantageuses.

VOUS RENOVEZ : ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE AU CRÉDIT RÉNOVERT?
17
avril
2017

Ce crédit d'impôt remboursable est mis en place temporairement pour encourager les particuliers à réaliser des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable reconnus qui ont une incidence positive sur le plan énergétique ou environnemental.

il s'adresse à vous si vous faites exécuter des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable reconnus à l'égard d'une habitation dont vous êtes le propriétaire ou le copropriétaire et qui est soit votre lieu principal de résidence, soit votre chalet d'habitation à l'année que vous occupez normalement.

les travaux de rénovation écoresponsable reconnus  doivent être effectués par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2018. les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Le montant maximal du crédit d'impôt que vous pouvez demander à l'égard de votre habitation admissible est de 10.000 $. Il correspond à 20% de la partie des dépenses admissibles qui excède 2.500 $ que vous aurez payés après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2018.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez:

  • joindre à votre déclaration de revenus de l'année concernée le formulaire Crédit d'impôt Rénovert (TP-2019.RV)
  • avoir fait remplir et signer l'Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.RV.A) par l'entrepreneur responsable des travaux.


TRAVAILLEURS AUTONOMES : VOS OBLIGATIONS
9
février
2017

Les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu'à minuit, le jeudi 15 juin 2017, pour envoyer leur déclaration de revenus et de prestations pour 2016.

Selon la loi, si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril. Puisque cette date tombe un dimanche en 2017, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) considérera un paiement comme effectué à temps si elle le reçoit d'ici le 1er mai à minuit. Si vous le postez, la date du cachet de la poste doit être au plus tard le 1er mai.

Si vous avez un solde du et que l'ARC reçoit votre déclaration après le 15 juin, elle pourrait vous imposer une pénalité pour production tardive

ENCORE PLUS DE SERVICES
9
janvier
2017
Nous avons récemment procédé à l'embauche de quatre nouvelles personnes pour vous servir encore mieux. À Baie-Saint-Paul, Philippe Desveaux en certification et Laurence Van Muylem en fiscalité. À La Malbaie, Lily Chamberland et Annie-Claude Chiasson en tenue de livres. Venez les rencontrer!
NOUVELLE SUCCURSALE À LA MALBAIE
2
janvier
2017
C'est avec un immense plaisir que nous annonçons l'ouverture de notre troisième succursale, située au 505, Saint-Étienne à La Malbaie (juste au-dessus d'Équipement GMM). C'est une très bonne nouvelle pour notre fidèle clientèle de l'est de Charlevoix. Nathalie Tremblay et son équipe sont là pour répondre à vos besoins, en collaboration avec nos bureaux de Baie-Saint-Paul et de Québec. Venez nous voir!


ALERTES FISCALES

HAUSSE DU SALAIRE MINIMUM

Le salaire minimum augmente pour atteindre 11.25$ pour les salariés et 9.45$ pour les salariés aux pourboires

1er mai 2017



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Québec

Baie-Saint-Paul

La Malbaie

Crédit photo: David Mondor